Les faits du 20 septembre 2017: la stratégie de persécution et de harassement policière

Tout d’abord ils ont procédé à la saisie de matériaux publicitaires relatifs au Referendum que plusieurs militants de la CUP étaient en train de charger dans un véhicule situé en face du siège. Pendant cette confiscation on n’a pas donné aucun procès-verbal aux personnes concernées. Cette omission est en contradiction avec les pratiques établies ainsi que les dispositions les plus élémentaires de toute procédure émanant d’un corps de police. Cela empêche que le détail des matériaux effectivement saisis puisse être consigné et fait impossible d’avoir des références précises du dossier dans le cadre duquel l’intervention policière a été pratiquée. Dans notre cas particulier nous n’avons aucune information de s’il s’agissait d’une intervention de police administrative par la voie de la Loi organique sur la sécurité des citoyens ou s’ils étaient en fonctions de police judiciaire par la voie du Code de la procédure pénale.

Cette première patrouille de police essaya d’accéder au local de la CUP. Les travailleurs et les militants présents ont requis le mandat et le motif pour rentrer dans le siège d’une organisation politique. Ni à ce moment-là ni à aucun moment au long de la soirée les membres du CNP  n’ont pas exhibé aucun mandat judiciaire.

Suite à la réponse rapide des militants et d’autres personnes proches, le CNP décida de déplacer ses agents ver une voie latérale en attendent l’arrivée des brigades anti-émeute du CNP qui ont reçu le soutien des Mossos d’Esquadra (CME) strictement en ce qui concernait le trafic urbain et la sécurité citoyenne. Ce dispositif du CNP a duré de 14.00 à 20.00h avec un double dispositif dans la rue Casp avec un périmètre en place dans les deux rues adjacentes.

La rue Casp a commencé à se remplir de personnes solidaires avec la CUP, jusqu’à 2 000 personnes, ce qui a empêché l’accès et la perquisition du siège de la CUP. A tout instant l’attitude des personnes concentrées fut de résistance non-violente et aucun incident ne s’est pas produit.

Pendant les six heures qui a duré le siège policière, il y a eu, à plusieurs reprises, d’abord de la part de représentants de la CUP, ensuite par un équipe de juristes composé par des membres de la Commission des droits humaines de l’Ordre des Avocats, le président de l’Institut Catalan des Droits Humains, députés de la CUP et le adjoint à la Mairie de Barcelone en charge des Droits Humains des tentatives pour obtenir des informations plus détaillées sur les objectifs et la motivation du siège policière. Les responsables du CME ont aussi exprimé leur soutien et sont allées chercher les responsables du CNP qui, à tout instant, ont refusé de parler avec les citoyens ou avec l’équipe des juristes.

À 20.00h les effectifs du CNP ont démantelé son dispositif et abandonné les lieux mais en ouvrant le feu contre les manifestants au moins à trois reprises avec des fusils avec des balles de caoutchouc

Cet comportement policier va à l’encontre du système des droits civiques en vigueur. Il représente une attaque à la liberté politique du moment qu’une force policière veut accéder aux locaux d’une organisation politique sans un mandat judiciaire, compte tenu que les organisations politiques sont des acteurs spécialement blindés en tout système démocratique. En plus, cela constitue une attaque à l’ensemble de ses militants du moment que le siège policière se prolonge pendant six heures sans aucune explication ou justification.  Troisièmement, il faut souligner que cela fait la suite d’une saisie de matériaux politiques ce qui constitue une vulnérations claire des droits fondamentaux. C’est une acte de censure sans aucune couverture légale ni judiciaire et sans procès-verbal. Cela ressemble plus le comportement d’une organisation mafieuse que celui d’un organisme public tel que la police est supposé être dans une société démocratique. En quatrième lieu, nous soulignons l’anormalité qui suppose le fait que des fonctionnaire publics refusent fournir des informations aux citoyens sur ses actes et, encore plus, quand cette demande s’information émane d’un dispositif pour garantir les droits tel qui l’était l’équipe juridique décrit auparavant. Finalement, nous tenons à rappeler que l’utilisation des balles de caoutchouc en Catalogne est interdite depuis 2014.

Nous pouvons conclure que l’intervention dans les locaux de la CUP a été mené dans un cadre de non-droit, d’absence totale des droits fondamentaux, tel que défini dans le concept d’‘état d’exception’ qui est régulé dans le système juridique espagnol. Tout ça, en plus, pendant une journée dans laquelle ces incidents ont été accompagnées par l’arrestation par la Garde Civile de 12 personnes membres du Gouvernement, des perquisitions dans des services de la Generalitat, d’entreprises et de domiciles privés. Tous ces agissements ont généré un contexte louche, d’extension de cet état d’exception à l’ensemble de la ville de Barcelone et aussi dans d’autres villes.

Ces comportements sont à placer dans une stratégie de persécution et de harassement policière que, pendant l’année écoulé, s’est signifié par les arrestations d’élus municipaux accusés de soutenir le Referendum (Montse Venturós à Berga et Joan Coma à Vic) ainsi que les arrestations de personnes et militants mobilisés dans tout le territoire autour de la campagne en défense de la liberté d’expression (campagne ‘Ni roi ni peur’ ou l’action d’Arran dans le siège du PP).

Pays Catalans, 21 septembre 2017